- Le bail rural environnemental est défini selon les textes du Code Rural et du Code de la Pêche Maritime.
- Bail de 9 ans minimum = bail de carrière car renouvellement tacite, sauf non respect des clauses du bail ou non paiement du loyer.
- Il respecte le droit du fermage (droit rural).
- Le loyer est calculé sur la base du classement préfectoral des terres.
Valeur de fermage à l’hectare = points X indice préfectoral de fermage.
Les points sont attribués selon la nature et l’état du sol, la qualité de la terre, la surface, le morcellement, la forme de la parcelle, les accès, l’éloignement, le relief, l’exposition. L’indice est réévalué tous les ans. - Le bail environnemental permet la mise en place de pratiques culturales spécifiques (Clauses particulières-Art. R. 411-9-11-1), à respecter par le preneur, dans un but de protection de l’environnement ou des ressources naturelles.
- Le groupe « foncier » du Comité de Pilotage a retenu 13 clauses environnementales sur les 15 autorisées.
- Le foncier a été séparé en deux îlots agronomiques avec des clauses environnementales différentes.
Le bail rural environnemental
Présentation rapide
Salamandre dans la zone humide des terres de la SCI de Kervel à Hanvec
Espace Naturel Sensible (ENS), Natura 2000, Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
Évaluation de la richesse en biodiversité des parcelles
Elle est basée sur :
- Expérience de terrain de Philippe, Alexis et Nicolas.
- Visites des parcelles par le groupe « foncier » du COPIL qui comptait une botaniste du Conservatoire Botanique National de Brest parmi ces membres.
- Appui de la « carte numérique des grands types de végétation du Finistère » (CBN de Brest).
Définition de deux îlots de parcelles
- Un îlot « terres agricoles classiques »
- Un îlot « zones humides et/ou non exploitées (fourrés, saulaies) »
Les clauses environnementales retenues par le groupe foncier du COPIL
Clauses communes à toutes les parcelles : (cf. décret n°2007-326 du 8 mars 2007)
Clause 2 : Garder un maximum de prairies permanentes ou temporaires de longue durée sur l’ensemble de la ferme.
Clause 4 : Maintenir ouverts les milieux menacés par l’embroussaillement.
Clause 5 : Mise en défens de deux petits bois humides pour préserver la biodiversité (mosaïque de milieux).
Clause 6 : Limiter les apports externes en fertilisants (Ils sont régis dans la clause 15).
Clause 7 : Usage de pesticides interdit, sauf en cas d’urgence, mais dans ce cas, un pesticide naturel et sélectif.
Clause 8 : La couverture végétale du sol doit être permanente.
Clause 10 : Interdiction d’irriguer les cultures (sauf maraîchage ou verger).
Clause 12 : Si culture, recourir à un assolement diversifié (cycles longs).
Clause 13 : Engagement à ne pas détruire et à entretenir les infrastructures agro-écologiques (haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, lisières) et les éléments patrimoniaux (terrasses, murets)… L’entretien des haies, talus, etc. sera effectué selon le cahier des charges MAEC HA 03 (taille douce et sélective avec une gestion à long terme) qui sera annexé au bail. En compensation du temps et du coût de ce type d’entretien, le locataire a accès aux fûts des arbres.
Clause 14 : Travail du sol : Labour profond interdit (pas plus de 12 cm).
Clause 15 : Les pratiques agricoles devront respecter a minima : le cahier des charges de l’agriculture biologique européenne ET au choix, un cahier des charges privé plus restrictif (Nature et Progrès ou Biocohérence ou Biolait ou Bio Breizh ou Demeter ou Paysan de nature). Cette clause inclut les clauses 6 et 7.
Clauses supplémentaires pour l’îlot « zone humide »
Clause 1 : Interdiction de retourner des prairies.
Clause 10 et 11 : Modalités de drainage, de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau et assainissement : à définir en concertation avec le Syndicat du bassin de l’Elorn, le PNRA ou l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).
Idem pour les aménagements des chemins de parcours des animaux et de véhicules.
